Intermittents : le plan d’action du gouvernement

Publié le 27 janvier 2015 par le ministère de la Culture et de la communication.

Sécuriser l’existence d’un régime adapté d’assurance-chômage des artistes et des techniciens au sein du régime interprofessionnel d’assurance-chômage

La loi posera le principe de l’existence au sein de la convention d’assurance-chômage, négociée périodiquement par les partenaires sociaux, d’un régime d’assurance-chômage adapté à la spécificité de l’emploi des artistes et des techniciens afin de rendre pérennes les actuelles annexes 8 et 10 de la convention d’assurance-chômage. Le projet de loi sera présenté au Parlement au cours du premier semestre 2015.

Aujourd’hui : les annexes 8 et 10 sont une construction purement conventionnelle, dont l’existence peut être remise en cause à chaque renégociation de la convention d’assurance-chômage.

Demain : L’existence des annexes sera une condition de l’agrément de la convention d’assurance-chômage.

Responsabiliser les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle en leur permettant de définir eux-mêmes les règles applicables aux intermittents
La solidarité interprofessionnelle constitue un socle commun auquel l’ensemble des acteurs est attaché. A l’intérieur de celle-ci, la spécificité des règles propres à l’intermittence doit pouvoir être mieux appréhendée. Pour cela, la loi déterminera une méthode de négociation des annexes 8 et 10 qui concilie la responsabilité globale des partenaires sociaux interprofessionnels en matière d’assurance-chômage et celle des partenaires sociaux représentatifs du monde du spectacle et de l’audiovisuel eux-mêmes s’agissant des règles applicables aux intermittents.

Aujourd’hui : Les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle ne sont pas directement présents à la table des négociations pour la définition des règles applicables au sein des annexes 8 et 10.

Demain : > La loi déterminera précisément le rôle de chacun. Avant chaque négociation de la convention d’assurance-chômage, les partenaires sociaux interprofessionnels fixeront un cadre global pour les annexes 8 et 10 (c’est-à-dire une trajectoire financière et les principes généraux d’équité en matière de droits et devoirs applicables aux intermittents comme à tous les demandeurs d’emploi).

- Dans le respect de ce cadrage, les partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle pourront négocier les règles spécifiques d’assurance-chômage des intermittents. Si un accord respectant le cadre fixé préalablement est trouvé, la convention générale d’assurance-chômage en reprendra le contenu. A défaut d’accord, il appartiendra aux partenaires sociaux interprofessionnels de fixer les règles pour les intermittents comme c’est le cas aujourd’hui.

- Cette articulation permet de respecter chacun : les partenaires sociaux interprofessionnels au regard de leur responsabilité d’ensemble sur l’assurance chômage et les partenaires sociaux du secteur qui auront la possibilité d’élaborer eux-mêmes les paramètres d’assurance-chômage qu’ils jugent opportun d’appliquer aux intermittents.

- Ces nouvelles règles de négociation seront applicables, après modification de la loi, au moment de la prochaine négociation de la convention d’assurance- chômage, fixée par les partenaires sociaux au premier semestre 2016.

« Notre ambition est de donner aux artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel qui la font vivre, un cadre social refondé qui permette de sortir durablement des crises périodiques qu’a connu le régime des intermittents » (Manuel Valls)

Encadrer le recours aux contrats intermittents pour combattre les abus et supprimer la « permittence »

Le contrat de travail des intermittents – le CDD d’usage – constitue un outil adapté aux spécificités des métiers des artistes et techniciens, caractérisés par la succession de périodes d’activités souvent de courte de durée, entrecoupées de périodes non travaillées. Le recours à ce contrat doit répondre à ce besoin spécifique et ne doit pas se développer en delà des métiers qui le justifient. Pour les artistes et les techniciens disposant d’une activité pérenne au sein d’une structure culturelle, le contrat de travail de droit commun doit être le CDI.

Aujourd’hui : les conventions collectives du secteur du spectacle fixent la liste des métiers éligibles au CDD d’usage.

Demain : les partenaires sociaux des branches du spectacle ouvriront des négociations en vue d’actualiser la liste des métiers éligibles au CDD d’usage et de lutter contre la précarité professionnelle dans le secteur. A défaut d’accord dans un délai d’un an, les listes de métiers seront déterminées par la voie règlementaire. Le non-respect des listes de métiers constituera un motif de retrait de la licence d’entrepreneur du spectacle et le contrôle opéré par le CNC sera renforcé dans le champ de l’audiovisuel.

« Pour soutenir la création en France, le Gouvernement procédera à un dégel immédiat des crédits des missions création et transmission des savoirs. Le budget de ces mêmes missions sera augmenté en 2016 » (Fleur Pellerin)

Développer l’emploi et adapter la protection sociale pour mieux garantir les droits des intermittents

La question de l’emploi culturel, de la qualité de ce dernier et des droits qui y sont rattachés constitue une exigence tout aussi importante que l’assurance-chômage pour l’amélioration du quotidien des intermittents. L’accent doit être mis sur des politiques actives de soutien à l’emploi des artistes et des techniciens, sur la sécurisation des trajectoires professionnelles et sur des règles adaptées de protection sociale doivent être définies pour que l’intermittence ne soit pas un frein dans l’accès aux droits sociaux.

Aujourd’hui : Le premier risque auquel font face les intermittents est d’abord un risque sur leur emploi avant d’être un risque sur leur statut. La succession des périodes travaillées et non travaillées peut soulever des difficultés dans l’accès à la protection sociale, en particulier en matière de santé et de maternité.

Demain : > Afin de mettre un terme à la crise qui a secoué le monde de la culture à la fin du printemps dernier, le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge le différé d’indemnisation supplémentaire issu de l’accord sur l’assurance-chômage du 22 mars 2014. Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’échéance de la convention d’assurance-chômage. Passée cette échéance, les sommes ainsi mobilisées seront affectées à un fond de développement de l’emploi culturel qui aura notamment pour objet d’encourager le développement de l’emploi permanent en substitution de l’intermittence et de soutenir des forme d’emploi moins précaires pour les intermittents.

- S’agissant de l’amélioration de l’accès des intermittents aux prestations en espèces maladies et maternité, le décret abaissant de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d’ouverture des droits à prestations en espèces sera publié avant la fin du 1^er trimestre 2015.

Intermittents : les grandes dates de la concertation

 

22 mars 2014  : trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) et les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signent un accord fixant de nouvelles règles pour l’assurance-chômage des intermittents du spectacle

 

19 juin 2014  : le Premier ministre lance une mission de concertation pour définir « un cadre stabilisé et sécurisé » pour les intermittents du spectacle. En parallèle, il annonce la prise en charge financière par l’Etat de la neutralisation du différé d’indemnisation prévu par l’accord du 22 mars 2014

 

24 juin 2014  : dans sa lettre de mission, le Premier ministre détaille les objectifs de la concertation qu’il confie à Jean-Patrick Gille, député, Hortense Archambault, ancienne directrice du Festival d’Avignon, et Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail

 

3 juillet 2014  : la mission de concertation annonce « son calendrier de travail, après avoir réussi à mettre autour de la même table l’ensemble des représentants de l’Unedic et des fédérations professionnelles du secteur », indique Jean-Patrick Gille

 

10 juillet 2014  : première réunion de la mission de concertation. Au programme : la lutte contre la précarité de l’emploi et la sécurisation des parcours professionnel

 

14 octobre 2014  : publication au Journal Officiel du décret du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière par l’Etat du différé d’indemnisation applicable aux intermittents du spectacle

 

19 décembre 2014  : Fleur Pellerin réunit le Conseil national des professions du spectacle. « Je me battrai aux côtés des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture pour affirmer la place de la culture au cœur de notre ambition politique », souligne la ministre

 

7 janvier 2015  : remise du rapport de la mission de concertation au gouvernement. « Ce document ne veut pas être un énième rapport proposant une réforme clé en main de l’intermittence. Néanmoins, il propose une méthode, fondée sur le dialogue social, expérimentée au cours de la mission mais qui reste à finaliser », concluent les auteurs.

 

7 janvier 2015  : le Premier ministre annonce une série de décisions pour « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle »