Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002

relative au régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle

La Lettre AFC n°109

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, l’Assemblée nationale a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit...
Article unique
Le régime d’assurance-chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance-chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu’à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ait fait l’objet d’aménagements prenant en compte les modalités particulières d’exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l’article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu’à l’agrément, dans les conditions prévues par l’article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l’alinéa précédent. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
(Journal Officiel N°55, 6 Mars 2002, page 4215)