L’exécution de l’arrêté portant extension de la convention collective suspendue en partie par le Conseil d’Etat

Par l’ordonnance n° 370627, datée du 6 septembre 2013 et adressée à l’" Association des producteurs de cinéma et autres ", le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu en partie l’exécution de l’arrêté du ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097.