Les syndicats ont un mois pour accepter le nouveau statut des intermittents

Si la CFTC et la CFE-CGC ont émis un avis favorable, Jean-Marie Toulisse (CFDT) s’est montré plus réservé, estimant qu’il manquait « de nombreuses garanties extérieures à cette négociation ». La CGT-spectacle, majoritaire dans la culture, et FO ont déjà fait part de leur intention de rejeter un texte qui, à leurs yeux, ne rompt pas avec la précédente réforme de juin 2003.

Les conditions d’accès au statut sont identiques à celles prévues par le protocole de juin 2003 : les artistes devront réaliser 507 heures de travail en 10,5 mois, et les techniciens 507 heures en 10 mois, pour entrer dans le système et bénéficier d’une indemnisation pendant 243 jours (soit 8 mois). Les congés maternité (à raison de 5 heures par jour), les accidents du travail, les heures d’enseignement (55 heures et seulement pour les artistes, 90 heures pour les plus de 50 ans), seront pris en compte dans le calcul des 507 heures.

Les règles de réadmission dans le statut, en revanche, sont modifiées en faveur des intermittents : les heures de travail pourront être recherchées sur une période de référence supérieure à 10 mois (pour un technicien) ou à 10,5 mois (pour un artiste), moyennant une élévation proportionnelle du seuil de 507 heures. Concrètement, pour qu’un intermittent continue de bénéficier de l’assurance-chômage, les négociateurs ont établi une moyenne mensuelle de travail de 50 heures pour un technicien (507 heures/10 mois, arrondi à l’unité inférieure) et de 48 heures pour un artiste (507 heures/10,5 mois). Sur cette base, un technicien devrait réaliser environ 557 heures en 11 mois pour rester dans le statut, 607 heures en 12 mois, 657 heures en 13 mois, etc. Un artiste, lui, devrait effectuer 531 heures en 11 mois, 579 heures en 12 mois...

Cette élasticité de la période de référence ne fait pas l’unanimité. Mardi 18 avril, le Medef a lâché du lest pour emporter l’adhésion des syndicats hésitants : durant une période transitoire de « douze mois suivant l’entrée en application » de l’accord, la moyenne mensuelle de travail requise, au-delà de 11 mois, serait de 48 heures pour les techniciens (au lieu de 50) et de 45 pour les artistes (au lieu de 48).

L’autre changement concerne le mode de calcul de l’allocation journalière. Les négociateurs ont abandonné la notion de " salaire journalier de référence ", jugée inéquitable, au profit d’une formule préconisée par l’expert Jean-Paul Guillot : désormais, l’allocation journalière devrait refléter l’ensemble des rémunérations perçues et le temps de travail effectué sur la période de référence. Un coefficient spécifique est affecté aux artistes (0,70) et aux techniciens (0,40), afin de donner un coup de pouce aux premiers.

Ce nouveau dispositif devrait être plus coûteux pour l’Unedic, mais d’autres mesures visent à réaliser des économies : les négociateurs ont réussi à diminuer le nombre de jours indemnisables par mois - égal à 30 jusqu’à présent. Au total, le Medef estime que le protocole du 18 avril générera une économie de 60 millions d’euros, sur un déficit de 889 millions d’euros en 2005.

(Clarisse Fabre, Le Monde, 20 avril 2006)