Synthèse et réflexions autour du rapport d’étape du médiateur de la négociation collective dans la production cinématographique

Cette décision est-elle en accord avec les enseignements et la conclusion du rapport d’étape de Raphaël Hadas-Lebel, publiés le 13 juin dernier ?
Pas forcément. Pourtant ce rapport, publié à la première personne, apporte des résultats et des enseignements très intéressants pour le futur de cette Convention collective. Nous en faisons ici une synthèse et posons quelques questions à la fin. (V. Ch.)

I – La synthèse du rapport

Le contexte
La 1^re convention collective des techniciens et ouvriers du cinéma date de 1950. Sans être transformée, elle a connu plusieurs remaniements au fil des années. En 2005, poussés par le gouvernement, les partenaires sociaux s’engagent à signer une nouvelle convention. Dès le début, ce sont les salaires et le temps de travail dans les films dits " à économie fragile " qui posent problème. Un premier médiateur, M. Gosset-Grainville étudie la question et propose un intéressement salarial. Refusé. La reprise des négociations conduit à la signature d’une convention signée par un syndicat de producteurs, l’API et, cinq organisations syndicales, le 19 janvier 2012. Ce texte est rejeté par plusieurs organisations de producteurs et un syndicat (la CFDT) qui ont signé un autre projet de convention collective le 22 janvier 2013.

Vu la tension qui régnait dans la profession, une mission de médiation a été donnée à Raphaël Haddas-Lebel, en avril 2013, assortie de deux conditions : conduire à la couverture de l’ensemble de la production cinéma par la convention du 19 janvier 2012 et réexaminer le cas des films dits fragiles.

La première phase de cette mission portait sur la réalisation d’une étude d’impact. Quelles sont les conséquences des deux projets de convention sur les films dits " à économie fragile " ? Quels enseignements et propositions peut-on en tirer ? Pour cela, 8 films d’initiative française ayant reçu l’agrément entre 2007 et 2012 (< 1 M€, de 1 à 2,5 M€, de 2,5 à 4 M€, de 4 à 6 M€) ont été étudiés par un collège de directeurs de production. Les grilles de salaires et réglementations de travail des deux conventions ont été appliquées aux films.

Les résultats
Pour la convention collective du 19 janvier 2012, il y a majoration de la masse salariale sur tous les niveaux de films étudiés sauf les films de 1 à 2,5 M€ avec dérogation pour lesquels la masse salariale et le budget restent stables.

Pour le texte du 23 janvier 2013 : hausse de la masse salariale et du budget pour les films les moins chers (inférieurs à 1 M€) et les films les plus chers (de 4 à 6 M€), baisse pour les films " du milieu " (de 1 à 4 M€). Sur cette baisse, c’est principalement la forfaitisation qui permet la réduction de la masse salariale.

Source : Rapport d’étape du médiateur R. Haddas Lebel du 13 juin 2013, mise en forme ThinkandAct

Les accords de gré à gré sur les films (décote salariale, forfaitisation, non majoration des heures de nuit et/ou heures supplémentaires, etc.) se pratiquent sur un grand nombre de films. La " réalité actuelle " est donc éloignée des textes de la convention collective du 19 janvier 2012. Ainsi, l’impact de cette convention sera d’autant plus " lourd " que les conditions réelles en sont éloignées.

Les enseignements
- La situation des films au budget inférieur à 1 M€ est totalement singulière. Il n’y a pas de mode d’organisation type de ces tournages. La situation de ces films devrait être étudiée spécifiquement.
- L’équilibre économique des films de 2,5 à 4 M€ est très fragile et proche des films de 1 à 2,5 M€. La question du seuil de la dérogation dans la convention du 19 janvier 2012 semble se poser.
- Le dispositif dérogatoire de la convention du 19 janvier 2012 joue son rôle d’amortisseur à quelques réserves près. Le problème vient des conditions d’éligibilité et d’application de ce régime dérogatoire. Si on prend en compte tous les points à satisfaire pour être éligibles, seuls 26 des 84 films au budget inférieur à 4 M€, en 2009, auraient pu bénéficier de ce régime, soit 31 %. La question du numerus clausus (établissement d’un nombre maximum de films par an ayant droit à la dérogation) et des conditions d’application de la dérogation (favoritisme mécanique pour les demandes déposées au 1^er semestre) se pose.
- L’impact d’augmentation du coût du film vient de la régularisation des conditions d’emploi par rapport aux pratiques actuelles et non pas de la mise en place de meilleures conditions sociales.
- Certaines dispositions de la Convention collective du 19 janvier 2012 jouent plus que d’autres :

• à la hausse : la prime de transport (pour les films tournés en région parisienne à moins d’une heure de Paris, la prime seule renchérit la masse salariale de 6 à 8 %). Le renchérissement du salaire du réalisateur conduit aussi à une forte augmentation.
• à la baisse : la forfaitisation des postes de cadres (directeur de prod’, chef op’, chef déco, etc.) est une grande source d’économie. Jusqu’à 50 % sur 4 à 6 postes.
• il devrait y avoir des effets induits qui sont, à ce stade, difficilement mesurables. Par exemple l’augmentation du travail administratif ou, en raison des contraintes horaires, le doublement des équipes d’ouvriers.

- L’analyse des 8 films, ainsi que celle des deux textes proposés, met en évidence l’absence d’un dispositif qui prendrait en compte les différents moments d’une carrière.

La suite du processus
Le médiateur donne la suite de sa feuille de route. Il s’agit de faire émerger les mesures susceptibles d’être négociées entre partenaires sociaux et d’ouvrir des discussions avec les parties en présence sur les conditions d’application de la convention du 19 janvier 2012 : numerus clausus, périmètre et seuil de la dérogation, constitution et fonctionnement de la commission paritaire, question de la transparence pour salaires différés et participation, durée du régime dérogatoire. Enfin, il considère nécessaire d’intégrer aux discussions sur la convention, les questions relatives à l’environnement de l’ensemble de la production cinéma : la délocalisation des films, le sous-financement, etc.

II - Quelques réflexions

Ce rapport est vraiment très intéressant et plein d’enseignements utiles pour sortir de l’impasse. Nous posons plusieurs questions et surtout nous faisons des suggestions d’études qu’il serait pertinent de faire dans ce laps de temps, avant le 1^er octobre.

De combien de films parle-t-on ? Quel est le poids de ces films " à économie fragile " dans le cinéma français ? Faible ? Non plutôt une majorité et de manière stable depuis des années. En effet, les films de moins de 4 M€ représentent en moyenne, depuis 10 ans, 58 % des films produits chaque année (source statistiques CNC). Les films de moins de 5 M€ représentent 62 %. C’est dire que même quand le nombre de films était plus faible (par exemple en 2002, 163 films d’initiative française) le nombre de films dits fragiles était tout aussi important.

Films d’initiative française selon l’importance du devis

Source : Statistiques CNC, mise en forme ThinkandAct

On peut regretter que seulement 8 films aient été étudiés. Le rapport d’étape conclut que « la production cinéma est bien une industrie de prototype, chaque projet étudié est différent (…) ». Mais cependant, le poste " Personnel " représente un poids à peu près constant, de 20 à 22 %, dans les films supérieurs à 1 M€. En revanche dans les films inférieurs à 1 M€, la fourchette est très ouverte, il peut représenter de 10 à 50 % du budget du film. Sur un panel aussi restreint, il peut sembler évident que chaque tournage est différent, ce sont les similitudes qui sont dures à trouver. En fait, on constate, et le rapport le dit, que les films à très petit budget (inférieur à 1 M€) sont dans une économie totalement différente des autres, mais dans les autres niveaux de films, la structure budgétaire est assez proche. Ainsi, en matière d’organisation des dépenses, on n’est pas dans une économie de prototype.

Sur le fait de ne prendre que des directeurs de production pour faire ce travail, on peut également dire qu’il existe des sociétés de conseil et des économistes qui connaissent bien, voire très bien, le secteur du cinéma et l’économie d’un tournage. Dans les études d’évaluation, d’impact, etc. il y a des normes, des méthodologies reconnues. Le secteur du cinéma pourrait gagner à ne pas travailler qu’« entre soi ».

Il apparaît que les conditions actuelles de salaires et de travail, sur les films qui se négocient de gré à gré depuis au moins 2005, sont extrêmement éloignées du texte conventionnel de 1950, de celui de la convention collective du 19 janvier 2012 et du texte du 12 janvier 2013. Ces conditions de travail actuelles sont-elles honteuses ou sont-elles réalistes ? Entre les deux ? Il pourrait être pertinent de voir ce qu’il se passe dans d’autres secteurs et dans d’autres pays.

Pourquoi ne prendre en compte, dans cette analyse d’impact, que le poste " Personnel ", c’est-à-dire des postes techniques. On peut se demander si pour les films à partir 2,5 M€, il ne conviendrait pas aussi de parler des droits artistiques, du salaire et des prestations des acteurs, et de la marge du producteur, etc. ? Donc de remettre l’analyse d’impact de ces textes conventionnels dans l’ensemble de l’économie d’un film.
Il semble assez évident que, sur les films à partir de 2,5 M€, la marge du producteur entre en jeu. Il pourrait être pertinent de faire une étude d’impact plus globale pour que la transparence soit plus forte et donc de faire varier aussi des hausses ou baisses sur les autres postes : " droits artistiques ", “ interprétation " et surtout des postes un peu " fourre-tout " tels que " Assurance/divers " ainsi que le pourcentage des " Frais généraux ".

Valérie Champetier est économiste, elle a créé et dirige la société d’études et de conseil dédiée au secteur des industries culturelles, ThinkandAct.