Douloureuse gestation d’une Convention collective

La Lettre AFC n°233

Suite à la signature, lundi 1er juillet 2013, de l’arrêté d’extension de la Convention collective de la production cinématographique, nous publions ci-dessous une chronologie des principaux temps forts qui ont marqué sa gestation.

Rappelons tout d’abord que la notion de Convention collective naît en France en 1919.

Remarquons ensuite que 97 % des secteurs d’activité possèdent une Convention collective étendue (i.e. rendue obligatoire par décret ministériel) et que le Cinéma n’en faisait pas partie.

1950 - Signature de la première Convention collective dans le cinéma, modifiée en 1960, et à diverses reprises jusqu’en 1993.

1981 - Le SNTR-CGT demande l’extension de la Convention collective, début de négociations souvent interrompues, notamment par l’absence des syndicats de producteurs.

2003 - Réforme du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

2004 - Le ministre de la Culture annonce, avec le ministre du Travail l’obligation pour tous les secteurs du spectacle de se doter de conventions collectives (négociations encadrées par le ministère du Travail, en commission mixte paritaire - CMP).
Reprise de négociations dans le cinéma, ponctuées d’appels à la grève (SNTPCT + CGT), notamment en 2007 suite à la proposition des syndicats de producteurs de baisser les salaires historiques de 16 à 40 %.

Juillet 2007 - Accord de sortie de grève, API, APC et UPF reconnaissent les barêmes de salaires en vigueur et tous, y compris le SPI, acceptent la tenue d’États Généraux du Cinéma pour résoudre les problèmes de financement. Ils n’auront jamais lieu.

Septembre 2009 - Dénonciation par l’APC, seule signataire, de la convention historique qui court encore légalement 15 mois.

Printemps 2010 - Nomination d’un médiateur (M. Gosset-Grainville), entre producteurs et syndicats, qui propose une grille de rémunérations variable reprise par l’APC et refusée par les syndicats.

Septembre 2010 - L’API met sur la table, au nom de tous les producteurs, une nouvelle proposition de convention plus favorable que celle présentée jusqu’alors par l’APC. Négociation sur cette base, mais refusée par les autres producteurs que l’API jusqu’en décembre 2011. Au cours de la négociation, un salaire minimum pour le réalisateur est acté, négocié par le SFR-CGT, à la suite d’une pétition commune de la SRF soutenue par l’inter-association.

19 janvier 2012 - Après six années de négociations, cinq organisations syndicales, SNTPCT, CGT, CFTC, CGC et API, signent un texte de convention collective de la production cinématographique, rejointes ensuite par FO. A la demande des signataires, elle devra être soumise à l’extension du ministère du Travail, conformément à la loi (document 1).

Janvier 2013 - La pétition " A chacun son métier ", initiée par l’Association des Décorateurs de Cinéma (ADC), recueille 4 800 signatures en faveur de l’extension.

22 janvier 2013 - l’APC, le SPI, l’UPF et l’AFPF proposent, avec la CFDT et FO, un texte alternatif à la convention déjà signée. Ce texte, « non recevable du point de vue juridique » (Michel Sapin), crée la confusion (document 2).

28 janvier 2013 - Passage en commission d’extension au ministère du Travail : l’APC ayant adhéré au MEDEF et à la CGPME, les deux syndicats patronaux s’opposent à l’extension, obligeant à un second passage.

26 février 2013 - Audition d’Aurélie Filippetti (ministre de la Culture) et de Michel Sapin (ministre du Travail) à l’Assemblée nationale. Ils annoncent conjointement la décision d’étendre la convention collective à partir du 1er juillet 2013 (document 3).

14 mars 2013 - Cette décision est confirmée par un courrier des deux ministres adressé aux membres de la Commission paritaire de la branche de la production cinématographique. Selon ce courrier, un arrêté d’extension devra être pris le 11 avril 2013 (document 4).

22 mars 2013 - Une pétition, initiée par le SPI et relayée par le magazine Télérama, réclame la suspension de l’extension annoncée. Elle recueillera 1 600 signatures (documents 5 et 6).

28 mars 2013 - Suite aux diverses réactions défavorables à l’extension de la Convention collective, Aurélie Filippetti et Michel Sapin nomment Raphaël Hadas-Lebel médiateur afin de trouver un accord.

11 avril 2013 - Pas d’arrêté d’extension malgré l’engagement pris dans le courrier du 14 mars par les ministres de la Culture et du Travail

24 avril 2013 - Un Collectif de cinéastes lance un Appel " Pour sortir de l’impasse " dans le quotidien Libération (document 7).

2 juin 2013 - Ce même Collectif de cinéastes publie une série de propositions pour préserver les films de la " diversité " (document 8).

13 juin 2013 - Remise du rapport d’étape par le médiateur, aussitôt récusé par les syndicats qui mettent en doute son impartialité (document 9).

15 juin 2013 - 160 nouveaux réalisateurs adhèrent à la SRF le jour de son Assemblée Générale. Le conseil d’administration, qui avait pris position en faveur de l’extension de la Convention collective, est mis en minorité et remplacé par les membres du collectif de cinéastes.

1er juillet 2013 - Extension de la convention collective avec date d’effet au 1er octobre 2013, les partenaires sociaux étant invités à négocier les modalités d’application de l’annexe III d’ici-là.

29 juillet 2013 - Par requête en référé, l’APC, l’APFP, le SPI et l’UPF font demander par avocat interposé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique n° 3097 et de condamner l’Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (document 10).

30 juillet 2013 - Le Conseil d’Etat communique à l’API et au ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qu’une audience publique pour observations a été fixée par le juge des référés au 30 août 2013 à 10 heures (document 11).

  • Lire le communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social relatif à la signature de l’arrêté d’extension.

8 octobre 2013 - Les partenaires sociaux de la branche, soucieux de promouvoir la création artistique et de développer l’emploi, décident de modifier certaines des dispositions de la convention collective et prennent acte que le CNC s’engage à rechercher des financements complémentaires pour la production cinématographique. (document 12).


  • Document 1  : Texte de la Convention collective nationale de la production cinématographique signée par l’API le 19 janvier 2012
    Convention collective de janvier 2012
  • Document 2  : Texte de la Convention collective pour l’emploi dans la production cinématographique signée par l’APC, le SPI, l’UPF et l’AFPF le 22 janvier 2013
    Convention "alternative" de janvier 2013
  • Document 3  : Voir la vidéo " Emploi dans les métiers artistiques : audition des Mme Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, et de M. Michel Sapin, ministre du Travail "
  • Document 4  : Courrier des ministres du Travail et de la Culture aux membres de la Commission paritaire de la branche de la production cinématographique
    Courrier des ministres à la Commission paritaire
  • Document 5  : Pétition relative à la Convention collective : cinéastes et producteurs (22-03-2013)
    Pétition des cinéastes et producteurs
  • Document 6  : Liste des cinéastes et producteurs signataires de la pétition
    Cinéastes et producteurs signataires
  • Document 7  : Appel d’un Collectif de cinéastes " Pour sortir de l’impasse "
    Appel "Pour sortir de l’impasse"
  • Document 8  : Propositions affinées du Collectif de cinéastes suite à l’Appel " Pour sortir de l’impasse "
    Propositions affinées du Collectif de cinéastes
  • Document 9  : Mission de médiation sur la négociation conventionnelle dans la
    production cinématographique - Rapport d’étape de Raphaël Hadas-Lebel
    Rapport d’étape du médiateur
  • Document 10  : Demande de l’APC, l’APFP, le SPI et l’UPF au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté d’extension de la Convention collective du 1er juillet 2013
    Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté
  • Document 11  : Communication du Conseil d’Etat à l’API et au ministère du Travail d’un référé et avis d’audience pour observations fixé au 30 août 2013
    Référé et avis d’audience pour observations
  • Document 12  : Avenant de révision de la convention collective de la production cinématographique signé le 8 octobre 2013 par les organisations d’employeurs et de salariés
    Avenant de révision de la convention collective (fac-similé)