Le protocole d’accord régissant l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle

La CFDT et la CFTC avaient déjà annoncé leur intention de le parapher, affirmant avoir obtenu des garanties de l’Etat et des employeurs sur plusieurs conditions. Les syndicats expliquaient avoir imposé la création d’un « fonds de professionnalisation et de solidarité » financé par l’Etat, et l’établissement de huit conventions collectives définissant le recours à l’intermittence.

Dans une lettre aux organisations syndicales, de nombreux professionnels du monde du spectacle avaient exprimé leur « honte » face à ce nouveau protocole d’accord. « Vous savez que ce nouveau protocole ne fera qu’aggraver les inégalités de traitement entre les indemnisés », écrivent les signataires, parmi lesquels la Société des Réalisateurs de Films et la Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile-de-France, qui estiment qu’il s’agit d’une « dévastation annoncée du paysage culturel » en France.

Le nouveau texte conserve la période de référence qui à l’heure actuelle, donne accès à l’allocation chômage : 507 heures de travail en 10 mois pour les techniciens et en 10 mois et demi pour les artistes. Avant 2003, les intermittents devaient avoir effectué leurs 507 heures sur une période plus longue de 12 mois, et leurs droits étaient revus périodiquement, à une date-anniversaire fixe. Le changement introduit dans le nouveau texte est que désormais, la période de référence pour le calcul des droits pourra excéder 10 mois/10 mois et demi. Mais pour cela, l’intermittent devra avoir effectué au moins 50 heures de travail (pour les techniciens) ou 48 heures (pour les artistes) durant chaque mois supplémentaire pris en compte. Toutefois, pendant un an de « transition », les heures mensuelles exigées seraient légèrement moindres : 45 et 48 heures.
La CGT et FO ont annoncé de longue date qu’elles ne signeraient pas le texte. La CGT, syndicat majoritaire dans le secteur, exige depuis 2003 le retour à une période de référence de 12 mois avec date anniversaire.
(Le Monde, 23 décembre 2006)