Déclaration commune des CNC européens sur les aides d’Etat

1 - Considérant la proposition de la Commission européenne de modifier les lignes directrices encadrant le soutien public au cinéma (18 décembre 2003), les Agences européennes en charge du cinéma sont de l’avis unanime que les critères de compatibilité applicables aux systèmes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel, adoptés par la Commission en septembre 20021, doivent être maintenus en l’état.

2 - Aucune preuve n’a été apportée que les mesures de promotion de leurs industries et de leurs cinématographies, mises en place par les Etats membres, empêchent de manière significative le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures ne représentent donc un obstacle ni à la production ni à la circulation de films venant d’autres pays d’Europe. L’analyse de la Commission, dans son document du 18 décembre, selon laquelle il y aurait des « effets industriels négatifs » qui seraient « disproportionnés au regard des objectifs culturels poursuivis » est difficile à soutenir, de même que le caractère « excessif » de la territorialisation.

3 - Au contraire, en permettant la création et la circulation d’œuvres audiovisuelles, ces mesures sont déterminantes pour maintenir et développer un marché pour les œuvres européennes. Dans son analyse économique, la Commission elle-même a observé que les conditions de la création audiovisuelle en Europe se sont considérablement fragilisées depuis 2001, ce qui a tendance à accroître plutôt qu’à diminuer la pertinence des mesures de soutien à la production mises en place.

4 - De plus, les mesures nationales visent de plus en plus à encourager la coproduction et à susciter et satisfaire une demande pour les cinématographies européennes non nationales. Toutes les Agences Européennes, ainsi que tous les Etats membres, sont d’avis qu’aucun marché national en Europe n’est de taille suffisante pour fournir seul une production diversifiée de qualité. Nous notons également que le problème principal qui se pose aux réalisateurs européens n’est pas tant la concurrence qui peut exister entre eux, mais plutôt leur capacité à rivaliser dans un environnement global dominé par les majors américaines.

5 - Enfin, tenter de limiter les politiques nationales à la partie " culturelle " de l’industrie audiovisuelle n’a pas dans sens, dans la mesure où les aspects industriel et culturel sont inextricablement liés.

6 - Les problèmes causés par la fragmentation du marché européen ne peuvent être surmontés que par la mise en place de structures plus pérennes et plus en prise avec les réalités du marché. Les politiques mises en place par les Etats membres visent précisément cet objectif.

7 - Les critères spécifiques de compatibilité encadrant les systèmes nationaux d’aides au cinéma et à l’audiovisuel doivent être conformes à ces principes et les renforcer. Comme nous l’avons déjà dit à la Commission lors de notre rencontre avec elle à Bruxelles le 9 janvier 2004 dernier, nous, directeurs des Agences européennes en charge du cinéma, soutenons fermement la demande de maintien du statu quo des règles existantes, jusqu’à la fin 2009. (Le 30 janvier 2004, source CNC)

Signataires :
Österreichisches Filminstitut (Autriche), Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Communauté française (Belgique), Vlaams Audiovisueel Fonds (Belgique), Danish Film Institute (Danemark), Filmförderungsanstalt (Allemagne), Greek Film Center (Grèce), Finnish Film Foundation (Finlande), Centre National de la Cinématographie (France), Irish Film Board (Irlande), Ministero per i Beni e le Attività Culturali - Direzione Generale per il Cinema (Italie), Film Fund Luxembourg (Luxembourg), Nederlands Fonds v.d. Film (Pays-Bas), Insituto do Cinema Audiovisual e Multimedia (Portugal), Instituto de la Cinematografia y de las Artes Audiovisuales (Espagne)
Swedish Film Institute (Suède), Film Council (Royaume-Uni)