Report de la réunion sur l’amendement qui menace les finances du CNC

La tribune publiée dans Le Monde (voir l’article) par les deux anciens DG du CNC, Marc Tessier et David Kessler l’avant veille du coup de semonce, tombait à pic pour mettre en garde contre les tentations d’aller se servir dans les recettes des produits des taxes du CNC, même si elle n’aura pas éviter le pire.
Vendredi 21 octobre, les députés ont adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2012 un amendement surprise qui conduit à fixer des plafonds pour toutes les taxes affectées au CNC, afin de récupérer les surplus de taxes et les réaffecter dans les caisses du budget général de l’Etat. Au final, le budget du CNC serait, comme prévu toutefois lors de l’annonce du budget Culture et communication, de 705,9M€. Le produit de la TSA (taxe sur les entrées en salles) serait limité à 130M€, celui de taxe DVD/VàD à31,7M€, celui de la partie distributeurs de la TST (taxe sur les services de télévision) à 229M€, celui de la partie éditeur de la TST à 309,2M€ et enfin celui des cotisations professionnelles à 6M€.

Cette disposition de plafonnement permettrait selon Gilles Carrez, le rapporteur général du budget, de reverser 70M€ au budget de l’Etat.
Le problème pour le CNC est évidemment que le plafond par taxeempêche la fongibilité entre le produit de ses recettes et la nécessaire redistribution en fonction des besoins du secteur. Le principe de mutualisation qui fait l’ADN du système est tout simplement mis à mal, étant donné que par le jeu des recettes du soutien automatique dépend le niveau de ses dépenses.
Le texte " scélérat " a été présenté par le gouvernement, et non par le rapporteur de la Commission des finances. Car le gouvernement aurait semble-t-il préféré reprendre à son compte ce texte pour en limiter les dégâts (le pfafonnement des taxes aurait été encore plus fort sinon). Il compterait maintenant profiter de l’examen au Sénat pour écarter le texte. A Dijon, lors des Rencontres de l’Arp, Eric Garandeau, le Président du CNC (photo), a indiqué que les corrections nécessaires devraient être apportés.

La veille, rappelons que l’Assemblée avait adopté la réforme, pour le coup attendue après de nombreux travaux sur le sujet, de la taxe sur les services de télévision (TST) qui abonde le fond de soutien du CNC à plus de 70 %. On le sait, le rendement de cette taxe qui s’applique en partie aux fournisseurs d’accès à Internet, était devenu trop important au regard des besoins du secteur, certes en augmentation. Le texte adopté jeudi a élargi l’assiette de la taxe, réduit le nombre de tranches et abaisser les taux pratiqués. Au final, les FAI contribueront à hauteur de 190M€ aux finances du CNC, comme en 2010.
Afin d’éviter les tentatives de contournement comme la pratique Free, l’assiette de la taxe porte donc sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, les abonnements à des services de télécommunications fixe et mobile haut et très haut débit (sauf pour les abonnemnts pour els entreprises) dés lors qu’ils peremttent de rcevoir des srevices de télévision, selon le principe de neutralité technologique.

(Sarah Drouhaud, Le film français, 24 octobre 2011)