La nouvelle circulaire de l’Unédic réforme les annexes VIII et X de l’assurance chômage

Partager Tweeter Linked Réagir

La Lettre AFC n°267

Une circulaire, publiée par l’Unédic le 26 juillet 2016, précise les conditions de mise en œuvre des annexes VIII et X issues du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016. Le système dit de "date anniversaire" est instauré : de ce fait, la période de référence affiliation et la période de référence calcul sont portées de 10 mois pour les techniciens et 10 mois et demi pour les artistes à 12 mois.

- Les règles de plafonnement de la recherche d’affiliation, celles relatives aux cas d’assimilation ainsi que celles relatives à la conversion des cachets sont modifiées.
- Les formules de calcul des allocations journalières et les modalités de détermination du salaire de référence sont aménagées.
- Une "franchise congés payés" est instaurée et la formule de l’ancien "différé d’indemnisation" est adaptée.
- Les règles de cumul ARE / rémunérations sont modifiées.
- Le taux d’appel des contributions est relevé.

Le texte fourni par l’Unédic fait 100 pages et précise les règles d’indemnisation. Les différents secteurs (production, édition, prestation techniques, spectacle vivant, espaces culturels, film d’animation, intermittence…) sont définis, ainsi que les conditions d’ouverture de droits, les droits d’option, les cas des réglementations différentes, les réadmissions, la clause de rattrapage, la période d’indemnisation, le montant des allocations, le point de départ de versement, le cumul de l’ARE avec une rémunération, le paiement des allocations, les aides au reclassement (ARE formation, aide à la reprise ou à la création d’entreprise), les contributions (calcul, recouvrement…).